Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF/CDD.