Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :
4.1. Entreprises de 10 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF/CDI ;
- (1)0,40 % au titre de l'alternance ou 0,30 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
- 0,90 % au titre du plan de formation ou 1 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage.
4.2. Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,10 % au titre de l'alternance si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
- 1,5 % au titre du plan de formation ou 1,4 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage (le 0,15 % au titre de la mutualisation prévue par la loi du 31 décembre 1991 est intégré dans le montant collecté au titre du plan de formation). (1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).