La délivrance des certificats de qualification professionnelle s'effectue sous la responsabilité de la Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
5.1. Organisation des épreuves
L'organisation des épreuves est confiée à l'organisme de formation qui devra :
faire la preuve, s'il en est autorisé par la CPNE, de la validation par évaluation et contrôle continu des connaissances théoriques auprès de l'organisme de formation ;
s'assurer de l'évaluation par le tuteur des connaissances pratiques en situation professionnelle ;
s'assurer du bon déroulement des épreuves de contrôle des connaissances dans le cas où un tel dispositif est requis ;
réunir un jury qui devra délibérer sur l'opportunité de délivrance du certificat de qualification professionnelle et garantir la prise en charge des frais de déplacement et de participation des membres du jury.
Dans la perspective de l'accession au CQP par la validation des acquis professionnels, un processus d'organisation du contrôle des connaissances pourra être étudié ultérieurement.
5.2. Composition du jury
Le jury est présidé par un membre de la Commission paritaire nationale pour l'emploi.
Le jury est composé, outre son président, au minimum de 4 personnes :
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant le groupe d'experts ayant produit la fiche de qualification ;
un représentant du FAFIEC spécialiste de la formation du secteur concerné ;
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant les organisations professionnelles d'employeurs ;
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant les syndicats de salariés.
Le jury ne peut pas comprendre de personnel de l'organisme de formation.
Le jury ne peut pas comprendre le tuteur.
5.3. Délibération du jury
Les notes obtenues par les candidats sont reportées sur un état récapitulatif des notes qui permet au jury de délibérer.
Le jury ayant délibéré prononce majoritairement l'admission des candidats remplissant les conditions telles que définies dans la fiche de qualification.
A l'issue de la délibération le président du jury signe le procès-verbal et informe les candidats des décisions du jury.
La décision du jury est souveraine.