3.1. Demande de création d'un certificat
de qualification professionnelle
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation est saisie des demandes de création de certificats de qualification professionnelle.
Ces demandes émanent de :
l'une quelconque des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d'entreprise ou de groupement d'entreprises, des cursus pédagogiques conduisant à des connaissances et des compétences adaptées aux besoins des entreprises de la branche ;
La CPNE elle-même agissant de manière prospective sur les métiers émergents, les évolutions de compétences à anticiper, en fonction notamment des travaux de l'OPIIEC, ou en regard des formations les plus souvent utilisées dans les demandes de financement des contrats de qualification traitées par le FAFIEC, en tant qu'OPCA de la branche.
3.2. Formalisation de la demande
La demande est adressée à la CPNE sous forme d'un dossier contenant tous les éléments lui permettant de prendre une décision sur le bien-fondé d'une création de certificat.
étude socio-économique de l'impact de la formation sur l'emploi dans le secteur d'activité concerné ;
niveau de connaissances des stagiaires concernés ;
pré-requis éventuels ;
modalités d'application ;
détail des programmes ;
durée prévue ;
planification prévisionnelle du déroulement de l'alternance ;
descriptif des compétences à maîtriser pour l'exercice de la fonction.
L'absence de l'un de ces éléments renvoie le dossier auprès du demandeur.
3.3. Instruction du dossier
La CPNE ayant validé la demande transmet le dossier au FAFIEC pour expertise.
La mission du FAFIEC consistera :
à faire une comparaison du cursus présenté avec des cursus existant diplômants ou homologués ;
à réunir le groupe d'experts déterminé par le secteur d'activité concerné pour une analyse pédagogique des contenus de la formation, et la définition d'une fiche de qualification ;
à préqualifier des organismes de formation susceptibles de dispenser les formations requises ;
à formaliser un dossier d'expertise permettant à la CPNE de se prononcer.
3.4. Validation de la demande
Les critères de validation retenus sont les suivants :
l'intérêt pour les entreprises de la branche des compétences concernées ;
l'impact de la formation sur l'emploi dans le secteur d'activité concerné en regard des analyses réalisées par l'OPIIEC ;
la qualification, se distinguant nettement des diplômes, des titres homologués ou des qualifications déjà validées par la CPNE.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation se prononcera, par un vote à majorité qualifiée de 70 % des voix, sur la mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle, prendra toutes dispositions pour avertir le demandeur de sa décision dans les meilleurs délais.
La CPNE se prononcera sur les aspects de niveau hiérarchique à affecter au certificat de qualification professionnelle.
La CPNE transmettra à la commission paritaire de la convention collective nationale pour inscription du certificat de qualification professionelle.