Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle)
Toutes les entreprises du secteur du recouvrement des créances, quelle que soit la taille de celles-ci, sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire et relevant des secteurs autres que celui du recouvrement de créances appliquent le taux de la façon suivante :
- 1,5 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de 1,5 % sera appliqué de façon progressive.
Ce taux sera de 0,5 % la première année, de 1 % la deuxième année et de 1,5 % la troisième année.
Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année N - 1.