Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998))
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998))
Les parties signataires du présent accord confient à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution du présent accord. Cette commission prendra la forme d'une association loi de 1901 dont les membres seront les signataires du présent accord. Pour remplir sa fonction, elle devra pouvoir bénéficier d'une collecte auprès des entreprises de la branche de 0,2 pour mille de leur masse salariale. Cette collecte sera confiée au FAFIEC. Les parties signataires s'engagent à établir les statuts de cette association par le biais d'une négociation qui garantira l'équilibre paritaire quant à la gestion et à l'administration de cette commission, dans les 6 mois suivant la signature du présent protocole.