Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Insertion des jeunes par la formation en alternance et annulation de l'accord du 14 décembre 1998 Accord du 18 février 1999)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Insertion des jeunes par la formation en alternance et annulation de l'accord du 14 décembre 1998 Accord du 18 février 1999)
Les parties signataires décident de rassembler les moyens des différents métiers de la branche professionnelle afin d'en assurer la répartition en toute équité et de promouvoir les mesures de formation en alternance en faveur des jeunes demandeurs d'emploi.
Elles conviennent de :
- définir et animer une politique générale de formation en alternance ;
- promouvoir la formation en alternance dans tous les secteurs d'activité de la branche, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes au sein des petites et moyennes entreprises ;
- assurer l'information, tant auprès des entreprises que des jeunes, et, notamment, développer toute opération de sensibilisation, d'orientation et de suivi des jeunes dans le cadre de la formation en alternance ;
- mettre en place un cadre de référence à la formation en alternance spécifique à la branche professionnelle répondant :
1° Aux besoins des jeunes et des entreprises en matière de qualification et d'emploi ;
2° Aux objectifs d'adéquation de l'emploi et de la formation définis par la commission nationale paritaire de l'emploi.
A ces fins, elles confient à l'organisme paritaire collecteur agréé FAFIEC :
- le recouvrement exclusif des fonds défiscalisés au titre de l'alternance en application de l'article 49 de la convention collective nationale ;
- la gestion des fonds défiscalisés selon les règles et modalités déterminées par la commission nationale paritaire de l'emploi ;
- le financement des formations en alternance dans les conditions requises par la législation en vigueur et définies par la commission paritaire nationale de l'emploi.
L'OPCA est dotée d'une commission alternance spécifique chargée, sous la responsabilité de son conseil d'administration, de la gestion de la formation en alternance, pour faire appliquer les clauses du présent accord.
Cependant, les parties signataires précisent que les contrats en alternance ne constituent pas une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi. NOTA : Arrêté du 21 mai 1999 art. 1 : Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail. Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.