Article 5 PERIME, en vigueur du au (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro. Accord du 15 janvier 1999)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro. Accord du 15 janvier 1999)
5.1. Les entreprises, outre les contreparties visées à l'article 4, prendront en charge les frais annexes découlant des contraintes occasionnelles liées à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, selon les barèmes et procédures en vigueur dans l'entreprise.
5.2. Suivi dans l'entreprise : les instances représentatives du personnel sont informées trimestriellement de l'utilisation éventuelle de ce dispositif.
Le présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures complémentaires.