4.1. Pour l'application du présent accord, les entreprises feront appel en priorité au volontariat. Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte pour les décisions d'affectation.
Lorsqu'un salarié est mobilisé pour des travaux exceptionnels alors qu'il a souscrit à des engagements personnels financiers à titre personnel ou familial, l'entreprise rembourse les éventuels dédits ou autres frais sur justificatifs.
Il ne sera pas demandé à un même salarié de travailler plus de deux dimanches successifs, sauf exception motivée.
4.2. Les salariés visés par le présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle, bénéficieront de contreparties de différentes natures répondant aux deux principes suivants :
- les travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000 seront soit payés, soit récupérés au choix du salarié, avec des bonifications identiques ;
- les contreparties sont liées à la réalisation d'unités de travaux exceptionnels (UTE).
Ces contreparties se substituent aux dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres ayant le même objet, si ces dernières sont globalement moins favorables.
4.3. Une UTE représente un forfait de 4 heures de travail demandée par la direction. Elle est réalisée en dehors des horaires appliqués au personnel concerné conformément aux plages horaires définies ci-après en 4.4. Cette demande fait l'objet d'une confirmation écrite. Elle est formulée avec un délai de prévenance qui, sauf exceptions motivées, ne peut être inférieur à 3 jours. Pour la journée et la nuit de Noël et du 1er janvier, ce délai est porté à 15 jours, sauf exception motivée.
En cas de non-respect du délai de prévenance pour les jours fériés, les frais qui auraient éventuellement été engagés par le salarié lui seront remboursés sur justificatifs selon les règles de chaque entreprise.
Chaque mise en oeuvre effective d'une UTE constitue un engagement de mise en application des dispositions prévues aux paragraphes suivants.
4.4. Taux de rémunération ou récupération : les unités de travaux exceptionnels (UTE) réalisées sont récupérées ou rémunérées au choix du salarié, avec les coefficients de majoration suivants :
:------------------:-------:-------:
| EN | DE 20 H | |
| JOURNEE | A 6 H | |
| Semaine | - | 1,50 |
| Samedi | 1,25 | 1,75 |
| Dimanche et jours | ||
| fériés | 1,75 | 2,00 |
A partir de la troisième UTE effectuée dans la semaine, les taux précédents sont majorés de 0,25.
Le salaire de base pour une UTE est égal à 4 x S/H où H est l'horaire collectif mensuel en vigueur dans l'entreprise et S le salaire mensuel ou au prorata si horaire réduit.
La récupération devra s'effectuer dans un délai de 10 semaines à une date fixée d'un commun accord entre le salarié et la direction.
4.5. Repos compensateur : chaque entreprise attribuera un repos compensateur égal à 50 % d'une UTE, pour toute UTE mise en oeuvre dans le cadre du présent accord.
4.6. Conditions pratiques d'exercice des droits : les conditions pratiques d'exercice des droits ci-dessus sont précisées au sein de chaque entreprise dans le cadre de la législation en vigueur.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.