Article 49 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 49 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Conformément aux dispositions du titre VI du livre IX du code de travail et des textes réglementaires y afférents :
Il est créé un fonds d'assurance formation professionnel déno mmé " Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseils " (F.A.F.I.E.C.).
La gestion de ce fonds d'assurance formation est assurée paritairement à raison de dix administrateurs pour les organisations patronales signataires et deux administrateurs par organisation syndicale de salariés.
Toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective versent obligatoirement au Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseils (F.A.F.I.E.C.) une contribution égale à 0,225 p. 100 de leur masse salariale :
- concernant les entreprises occupant au minimum dix salariés , ce versement conventionnel obligatoire est imputable sur la contribution légale au financement de la formation professionnelle continue ;
- concernant les entreprises occupant moins de dix salariés, ce versement conventionnel obligatoire se substitue à celui prévu par l'article L. 952-1 du code du travail et fait l'objet d'une gestion paritaire au sein d'une section particulière.
Les statuts et le règlement intérieur du fonds d'assurance formation sont déterminés paritairement. "