Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 10 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
En application de l'article 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions de la mutualisation des risques et l'accord de gestion seront réexaminés au plus tard tous les 5 ans.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint à la date de la résiliation (1).
Fait à Paris, le 13 août 1999. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).