Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
8.1. Composition
Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.
Chaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique.