Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
7.1. Désignation
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante qui a présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :
Le GNP-INPC, Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, et à l'OCIRP pour la garantie rente éducation et rente de conjoint. 7.2. Convention de gestion
Les partenaires sociaux signent avec le GNP-INPC une convention de gestion.