Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées à l'article 3, est fixé à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres, 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C.
Les cotisations sont réparties de la manière suivante :
NON-CADRES
CADRES
TA
TB
TA
TB-TC
Décès
0,19 %
0,19 %
0,66 %
0,33 %
Rente éducation OCIRP
0,14 %
0,14 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint OCIRP
0,26 %
0,26 %
0,31 %
0,31 %
Frais d'obsèques
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
Incapacité de travail
0,37 %
0,37 %
0,20 %
0,47 %
Invalidité
0,14 %
0,14 %
0,13 %
0,13 %
Cotisation totale
1,13 %
1,13 %
1,50 %
1,44 %
Article 6.1 Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties plus favorables. Une copie du contrat ainsi qu'une attestation d'adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP. Article 6.2 Méthode de comparaison
Afin d'apprécier le caractère plus favorable du régime, il sera notamment tenu compte :
- de la condition d'ancienneté ;
- des garanties offertes ;
- des conditions de financements du régime. Article 6.3 Situation particulière, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 6 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'organisme assureur, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par lui, sans préjudice des obligations de l'entreprise à l'égard de ses salariés. NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.