Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées à l'article 3, est fixé à : Non-cadres :
- 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B. Cadres :
- 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres, 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranche B ; 6.1. Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties au moins équivalentes. Une copie du contrat ainsi qu'une attestation d'adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP-INPC. 6.2. Situations particulières, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation, n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP-INPC et n'auront pas participé à la mutualisation pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 6 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'organisme assureur, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par lui, sans préjudice des obligations de l'entreprise à l'égard de ses salariés.