Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 8
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.