Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Ces sommes, visées à l'article 3, sont versées à la section de l'équipement de la personne du F.O.R.C.O..
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du F.O.R.C.O. qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion des contributions. NOTA Par arrêté du 24 octobre 1995 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.