Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 "portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce".
Cette décision entraîne l'adhésion du Conseil national des succursalistes de l'habillement, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne (1). NOTA (1) Par arrêté du 24 octobre 1995 : Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.