Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972)
La prime d'ancienneté prévue à l'article 31 de la convention collective nationale est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au cadre dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaire régulièrement effectués dans l'entreprise.
Le bulletin de paie devra mentionner que la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération.