Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. JORF 24 avril 1994.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. JORF 24 avril 1994.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de : l'avenant n° 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée ; l'avenant n° 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée ; l'avenant n° 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ; l'avenant n° 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ; l'avenant n° 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités. Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.