Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. JORF 6 septembre 1985.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. JORF 6 septembre 1985.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués " figurant au premier alinéa du b du paragraphe 2 de l'article 7 ;
- du deuxième alinéa du a du paragraphe 3 de l'article 7 ;
- des termes : " dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 8.