Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. JORF 30 août 1985.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. JORF 30 août 1985.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.