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Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/07/1995
(Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises")
Données brutes
Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/07/1995
(Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises")
Les dispositions du présent accord cadre entreront en application le 1er juillet 1995.