Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises")
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises")
Au vu des résultats du bilan visé ci-dessus et compte tenu du calendrier d'application prévu à l'article 16, les partenaires sociaux engageront une négociation avant le 31 décembre 1997 dans la perspective de déterminer les modalités et les échéances de la généralisation d'une obligation de formation initiale à l'ensemble des conducteurs routiers " marchandises " autres que ceux visés à l'article 1er.