Article 33 ABROGE, en vigueur du 29/11/2004 au 20/06/2013 (Accord du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Les accords d'entreprises conclus dans le cadre du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ne pourront pas prévoir de dispositions moins favorables que celles du présent accord de branche.