La prise en charge financière par l'OPCA de branche des actions de formation au titre du DIF, dans la limite de l'article 15, comporte :
- le remboursement des coûts pédagogiques pour un montant forfaitaire de 9,15 € par heure et par stagiaire, l'action de formation pouvant être dispensée par une structure de formation interne à l'entreprise dont l'activité de formation est légalement déclarée ou un prestataire de formation externe, selon les dispositions prévues dans l'accord signé entre le titulaire du DIF et son entreprise ;
- les frais annexes : repas, transport, déplacement et hébergement dans la limite d'un plafond à déterminer ultérieurement avec l'OPCA de branche. Le détail des plafonds sera annexé au présent accord avant le 31 décembre 2004.
Les salaires, l'éventuelle allocation formation ainsi que les dépassements en coûts pédagogiques et frais annexes restent à la charge de l'entreprise.