Alors que la règle établie par la loi et l'accord interprofessionnel prévoit que le DIF, à l'initiative du salarié, est réalisé hors du temps de travail, la présente convention envisage la possibilité pour l'entreprise, en fonction de ses impératifs, de faire effectuer tout ou partie de ce droit pendant le temps de travail.
En janvier de chaque année, l'employeur ou son représentant informe chaque salarié, par écrit, sur un support papier ou informatique qui peut être annexé au bulletin de paie, du nombre d'heures auxquelles s'élève son droit individuel à la formation.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en concertation et en accord avec son employeur. Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, en tenant compte des conclusions de l'entretien professionnel visé à l'article 1-1 de l'ANI du 5 décembre 2003.
L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 20 du présent accord ou prévue dans le cadre du plan de formation annuel de l'entreprise. L'accord formalisé devra préciser : la nature de l'action de formation, les modalités et le déroulement de l'action, sa durée, dates de début et de fin de l'action, le coût, la dénomination du prestataire interne ou externe de formation.
Dans le but de permettre au salarié d'anticiper la réalisation de son projet individuel et à l'entreprise de fluidifier le traitement des demandes de DIF, les organisations signataires souhaitent que soit définie au sein des entreprises de la branche une période de recevabilité des demandes de DIF d'une durée de 3 mois. L'entreprise est tenue d'informer le comité d'entreprise de la période choisie (1).
Dans tous les cas, les demandes du salarié doivent être déposées au moins 2 mois avant le début de l'action de formation.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation. Lorsque la réponse est positive l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.
Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et motivée.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, aux termes desquelles l'initiative de la mise en œuvre du droit individuel à la formation appartient au salarié après accord de son employeur, la disposition de l'accord susvisé ayant pour effet d'introduire des restrictions à la mise en œuvre du droit par rapport à la loi.