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Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I Avenant n° 2 du 20 janvier 1995)

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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ASET9550411M