Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/12/1994 (Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports)

L'OPCA Transports reprendra l'activité des organismes mutualisateurs agréés et des organismes collecteurs agréés dans la branche (OMA AFT et PROMOTRANS ; OCA-AFT et PROMOTRANS, ASFOLOG) et du FONGECIF-Transports (1), notamment en termes d'engagement de financer des actions de formation et de collecte, pour les sommes qui lui seront dévolues conformément aux dispositions réglementaires.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).