Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports)
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports)
L'OPCA Transports met en place une commission financière paritaire ayant pour mission de contrôler :
- la gestion financière et, notamment, la conformité aux règles et critères définis ;