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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports)

Relèvent du champ de compétence de l'OPCA Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe.

Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'OPCA Transports, après accord des parties signataires du présent accord.

Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.

Code APE - 7001. - Transports fluviaux de passagers.

Code APE - 7002. - Transports fluviaux de marchandises.

Code APE - 7101. - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.

Code APE - 7102. - Transports maritimes de produits pétroliers.

Code APE - 7103. - Navigation côtière et d'estuaire.

Code APE - 7309. - Remorquage et pilotage.

Code APE - 7404. - Manutention portuaire.

Code APE - 7406. - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.

Code APE - 7409. - Agences de voyages.