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Article 7 (1) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA Transports)

Article 7 (1) VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA Transports)

La mise en œuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises est assurée dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports par la personne morale relevant du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique (CLTL) et de l'union des fédérations de transports (UFT).

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).