La commission paritaire nationale rend sa décision ou donne son avis dans les conditions suivantes :
- dans un délai maximum de 8 jours ouvrables dans le cas A de l'article 61 ;
- dans un délai maximum de 3 semaines dans le cas B de l'article 61 ;
- dans un délai maximum de 1 mois dans le cas C de l'article 61.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix. A la demande de l'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin secret.
En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.