Dans chaque entreprise occupant habituellement 11 salariés et plus, il est constitué une commission de conciliation d'entreprise composée de deux représentants de la direction et de deux représentants des salariés appartenant au collège électoral de l'intéressé. Les représentants des salariés sont désignés par les délégués du personnel ou à défaut par les membres du comité d'entreprise dans la semaine qui suit leur élection et ce pour une durée égale à celle de leur mandat. A défaut d'institutions représentatives du personnel (DP/CE), les représentants des salariés seront élus dans les mêmes conditions par l'ensemble du personnel.
Le nombre des membres de la commission doit être au minimum de quatre. La présidence est exercée par un représentant de la direction qui assure l'envoi des convocations et le secrétariat.
La commission de conciliation d'entreprise est appelée à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger à un salarié à l'exception de l'avertissement et du blâme.