Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel)
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :
92.1J. - Projection de films cinématographiques.
92.1F. - Distribution de films cinématographiques.
22.1G. - Edition d'enregistrements sonores.
22.3A. - Reproduction d'enregistrements sonores.
22.3C. - Reproduction d'enregistrements vidéo.
74.8B. - Laboratoires techniques de développement de tirage.
92.1A. - Production de films pour la télévision.
92.1B. - Production de films institutionnels et publicitaires.
92.1C. - Production de films pour le cinéma.
92-1D. - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.