Article 49 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)
Article 49 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)
Le temps de service national obligatoire ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat. Lorsqu'il connaît la date de sa libération ou, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.