Protection de l'emploi (1)
Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.
Changement de l'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.
Congés indemnisés
Après 1 an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité.
Congé sans solde
Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée 1 mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder 1 an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).