Article 48 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)
Article 48 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)
Protection de l'emploi
Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical. Changement de l'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal. Congés indemnisés
Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité. Congé sans solde
Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée un mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder un an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.