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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel)

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

ANNEE

PLAN

de formation

FORMATION

en alternance

CONGE

individuel de formation

TOTAL

1999

0,30 (*)

0,10

0,20

0,60

2000

0,45 (*)

0,10

0,20

0,75

2001

0,60 (*)

0,10

0,20

0,90

2002

0,70 (*)

0,10

0,20

1,00

(*) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 %, en application de l'article L. 952-1 du code du travail.