Article 17 PERIME, en vigueur du 22/03/1993 au 01/07/2014 (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)

Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.

Si le salarié n'accepte pas cette modification, au cas où l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur qui devra observer les règles prévues en matière de licenciement.