Dans chaque établissement, dont les seuils d'effectifs requis par la législation et la réglementation en vigueur sont atteints, l'employeur doit à l'échéance légale informer le personnel de l'organisation des élections des représentations du personnel et appeler par voie d'affichage les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.
L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.