Article 9 PERIME, en vigueur du 22/03/1993 au 01/07/2014 (Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993)

Dans les entreprises ayant atteint le seuil légal d'effectifs - soit actuellement 50 salariés -, l'activité des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives s'exerce dans le cadre de la loi.

Dans les entreprises n'ayant pas atteint ce seuil - et employant actuellement de 11 à 49 salariés -, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical.