Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer une section syndicale. La création, le fonctionnement, la mission des sections syndicales sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La distribution des matériels syndicaux, la collecte des cotisations syndicales, la réunion des syndiqués, la réunion des membres du personnel feront l'objet d'accords particuliers sur le plan de chaque entreprise.