Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 5 du 6 avril 1994)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Avenant n° 5 du 6 avril 1994)
Article 1er
Après avoir constaté que l'effet report de l'augmentation de 2,5 p. 100 du 1er avril 1993 sur l'année 1994 s'élève à 0,613 p. 100, il a été arrêté au cours de la commission paritaire du 6 avril 1994 en application des articles 4-2 et 10 (annexe classification) de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux, une augmentation de 2 p. 100 de la valeur du point à effet du 1er avril 1994.
En conséquence, la nouvelle valeur du point retenue pour déterminer le salaire minimum hiérarchique est fixée à 36,07 F.