Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Les organisations patronales signataires s'engagent à maintenir aux salariés des établissements appelés à participer aux réunions de la commission mixte paritaire, leur rémunération pour le temps de participation à la réunion elle-même et pour un jour de délai de route pour autant que la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 km.
Cette rémunéraiton (charges sociales incluses) sera remboursée par lesdites organisations, sur état justificatif, aux établissements employeurs desdits salariés.