Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Chaque organisation syndicale représentative pourra disposer d'un maximum de trois représentants qui pourront participer aux réunions de la commission mixte paritaire étant précisé que chacune des organisations syndicales représentatives ne pourrait désigner plus d'un représentant par entreprise.