Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES NÉGOCIATEURS Protocole d'accord du 15 juillet 1998)
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail a été conclu le présent protocole en vue de déterminer les modalités d'exercice du droit de s'absenter et de permettre la participation des salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale aux négociations de la commission mixte paritaire.