Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES REPRESENTANTS DES CENTRALES SYNDICALES AUX NEGOCIATIONS PARITAIRES Protocole d'accord du 23 novembre 1989)
Article MODIFIE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES REPRESENTANTS DES CENTRALES SYNDICALES AUX NEGOCIATIONS PARITAIRES Protocole d'accord du 23 novembre 1989)
Les parties signataires du présent protocole, conscientes de la nécessité de mettre un terme à la question pendante de l'indemnisation des représentants des centrales syndicales aux négociations paritaires et d'agir dans l'esprit de la loi arrêtent les dispositions suivantes :
Les négociateurs des organisations syndicales signataires du présent protocole, représentant les centrales ouvrières aux commissions paritaires du travail de l'U.H.P., sont indemnisés sur les bases suivantes :
- année 1988, une somme forfaitaire de 24 000 F (vingt-quatre mille francs) pour l'ensemble des parties signataires du présent protocole et présentes aux négociations sur l'ensemble de l'année ;
- à compter de l'année 1989, une somme forfaitaire de 10 000 F (dix mille francs) par séance pour l'ensemble des parties signataires présentes aux négociations avec un maximum de trois séances par année civile.
Cette indemnisation (10 000 F) est indexée sur la valeur du point conventionnel non cadre en vigueur à la fin de chaque exercice (index de départ : valeur du point conventionnel au 31 décembre 1989).
Elle sera payée à la fin de chaque année civile, sous les conditions et dans les termes ci-dessus, sauf pour l'année 1988 pour laquelle elle sera versée dès signature des présentes.
L'U.H.P. sera valablement libérée son obligation par le versement des sommes convenues, à la date prévue entre les mains de chaque organisation syndicale signataire, selon sa présence aux négociations.
Les parties signataires précisent qu'en cas de tenue de plus de trois réunions paritaires, seules les trois premières de l'année seront retenues pour le calcul et les versements.
Les parties signataires prennent l'engagement de respecter et d'appliquer les dispositions du présent protocole dans tous leurs effets passés, présents et à venir.