Article V-A-2 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Article V-A-2 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
La période normale de prise des congés tient compte des pratiques propres à chaque établissement. Elle doit comprendre dans tous les cas la période allant du 1er avril au 31 octobre. Toutefois les employés auront la possibilité de prendre, en accord avec la direction de l'établissement et si les besoins du service le permettent, leurs congés à toute autre époque et pour autant que deux semaines consécutives de congés aient été prises pendant la période légale (1er mai-31 octobre).
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 31 décembre de l'année en cours ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Enfin, si sur l'initiative de la direction, et après accord des employés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de deux jours ouvrables pour la première semaine et d'un jour chacune des semaines suivantes. Néanmoins, la cinquième semaine de congés payés attribuée par l'ordonnance du 16 janvier 1982 n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement.
Chaque année la direction établit l'état et l'ordre de départ en congé, après avis des délégués du personnel en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- de la situation de famille des bénéficiaires : les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront la priorité pour obtenir leurs congés pendant les vacances scolaires.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.