Article II-B-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
Article II-B-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux. En vigueur le 1er avril 1992.)
La désignation, la durée des fonctions, la révocation et les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (livre II, titre III, chapitre VI, et livre IV, titres II et III du code du travail).
Dans les entreprises ou établissements, pourra être négociée la globalisation des heures de délégation afin qu'elles puissent être utilisées indistinctement par les représentants titulaires et suppléants d'une même institution représentative du personnel, élus sur la même liste.